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CONDITIONS GÉNÉRALES D'APPROVISIONNEMENT
LES JARDINS DU SAGUENAY - PROGRAMME ACHAT MINIMUM

ENGAGEMENT D'ACHAT MINIMUM

• Vous vous engagez à acheter un volume minimal annuel de $0 de Produits en échange d'une ristourne de 2%
• Cet engagement est pour une période de 12 mois à compter de la date de création de votre compte

PÉNALITÉ SI VOLUME NON ATTEINT

• Si vous n'atteignez pas le volume minimal annuel prévu, vous devrez payer une pénalité de 15% du volume minimal non atteint
• Cette pénalité sera calculée à la fin de la période de 12 mois et sera payable dans un délai de 30 jours suivant notre avis écrit

COMMANDES

• Vous commandez les Produits par bon de commande électronique sur notre plateforme
• Nous confirmons votre commande par courriel dans les 1 heures ouvrables. Si vous ne recevez pas de confirmation, votre commande est automatiquement acceptée
• Tous les prix sont selon notre liste de prix en vigueur (taxes en sus)

MODIFICATION ET ANNULATION

• Vous pouvez modifier votre commande jusqu'à 24 heures ouvrables avant la livraison
• Vous pouvez annuler votre commande jusqu'à 24 heures avant la livraison
• Si vous annulez avec moins de 24 heures de préavis ou refusez de prendre livraison, vous devrez payer des frais de désengagement de 10% du montant de la commande

LIVRAISON

• Nous livrons les Produits à l'adresse indiquée sur votre commande
• Chaque livraison est accompagnée d'un bon de livraison
• Les frais de livraison sont facturés en sus selon notre entente ensemble
• Nous sommes responsables des Produits jusqu'à la livraison. Vous devenez propriétaire et responsable des Produits dès leur livraison à votre adresse

QUALITÉ

• Les Produits sont emballés selon les règles de l'art
• Le prix inclut l'emballage standard. Les emballages spéciaux peuvent entraîner des frais supplémentaires
• Nous garantissons que les Produits sont aptes à la consommation à la date de livraison

PAIEMENT

• Le paiement est dû dans les 15 jours suivant la réception de la facture
• En cas de retard de paiement, des intérêts au taux préférentiel bancaire plus 15% par année s'appliquent
• Si votre solde est impayé depuis plus de 30 jours, le paiement à la livraison sera exigé pour toute commande future. Nous pourrons aussi suspendre les livraisons sans préavis, même si vous avez des commandes acceptées

CONFIDENTIALITÉ

• Toutes les informations relatives à nos prix, nos opérations et ce contrat sont confidentielles
• Vous vous engagez à protéger cette confidentialité pendant et après la fin du contrat

RÉSILIATION

Nous pouvons résilier immédiatement votre compte sans avis si :

• Vous ne payez pas les sommes dues selon les délais prévus
• Vous commettez un manquement aux conditions et ne le corrigez pas dans les 10 jours suivant notre avis écrit
• Vous devenez insolvable ou incapable de payer vos dettes
• Vous commettez un acte criminel à notre égard ou celui de nos employés

Si le contrat est résilié, toutes les sommes dues deviennent immédiatement exigibles

RESPONSABILITÉ

• Vous nous indemnisez de toute perte subie en raison d'une fausse déclaration de votre part ou de l'inexécution de vos obligations

CESSION

• Vous ne pouvez pas transférer vos droits dans ce contrat sans notre consentement écrit préalable

FORCE MAJEURE

• Nous ne sommes pas responsables en cas d'inexécution due à un cas de force majeure (catastrophes naturelles, incendies, inondations, guerres, actes de terrorisme, grèves, lock-out, épidémies, interruptions de services publics)

JURIDICTION

• Ce contrat est régi par les lois du Québec
• Les tribunaux du district de Chicoutimi ont compétence exclusive pour tout litige

9051-2500 QUÉBEC INC. faisant affaires sous le nom Les Jardins du Saguenay
2380, rue Cantin, Saguenay, Québec, G7X 8S6